Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 19

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à prévoir que les modalités de réalisation des enquêtes sous pseudonyme soient définies par un décret en Conseil d'État, et non par un décret simple.

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