Intervention de Thomas Cazenave

L'article 19 contribue à la consolidation de l'arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif est donc attendu pour renforcer l'efficacité de l'action des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'amendement n° I-220 tend à prévoir l'expérimentation d'enquêtes sous pseudonymes par la DGFiP. Je n'y suis pas favorable. En effet, une expérimentation à échelle réelle est en cours dans les autres administrations. Ces procédés sont ainsi utilisés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Votre demande me paraîtrait légitime s'il s'agissait d'expérimenter de nouvelles méthodes. Or cette procédure est déjà mise en œuvre au sein des administrations de Bercy.

Il ne me semble donc pas utile de recourir à l'expérimentation, même si ces dispositifs doivent en effet faire l'objet d'évaluation régulière, ce à quoi je m'engage ici.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-301 tend à prévoir de restreindre l'utilisation de la procédure d'enquête sous pseudonyme aux services à compétence nationale. Cette approche restrictive ne me paraît pas pertinente s'agissant de la lutte contre la fraude, que nous avons érigée en priorité. Or l'adoption de votre amendement réduirait considérablement le champ de la mise en œuvre de la nouvelle mesure. J'y suis défavorable.

Enfin, vous préféreriez que les modalités de mise en œuvre du dispositif soient décidées par un décret en Conseil d'État ; c'est le sens de l'amendement n° I-221, sur lequel j'émets un avis favorable.