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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 19, amendement 220
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos observations sur l'amendement n° I-220. Vous indiquez que ces enquêtes sont déjà réalisées à la DGDDI. Mais vous oubliez de préciser qu'elles doivent être autorisées par le procureur de la République et qu'elles ne peuvent être menées qu'au sein des services de renseignement. Le champ est beaucoup plus restreint.
C'est la raison pour laquelle nous préférerions encadrer plus strictement ces dispositions.
