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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 19, amendement 222
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° I-222, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :
La Commission peut également, dans les deux mois qui suivent la réception des transmissions des opérations de collecte, adresser des recommandations à l'administration fiscale et à l'administration des douanes et des droits indirects.
La parole est à M. le rapporteur général.
