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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 21
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
D'une part, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif se heurterait à des impossibilités. Ainsi, la privation des avantages fiscaux serait automatique, alors qu'une telle décision est du seul ressort des magistrats.
D'autre part, une privation d'avantages fiscaux pour une durée de dix ans paraît bien lourde et serait certainement déclarée non constitutionnelle.
