Intervention de Marion CANALÈS

Les Pandora Papers nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.

En créant dans la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude l'article 1740 A bis du code général des impôts et en le modifiant en 2020, le Gouvernement a eu la bonne idée de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.

Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l'administration pouvait établir des manœuvres frauduleuses, ce qui, en pratique, est rare.

De fait, à ce jour, l'article 1740 A bis n'a jamais été mis en œuvre par l'administration. Cet amendement vise à le rendre plus efficient.