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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 21
Thomas Cazenave, ministre délégué :
Une telle extension du champ d'application de l'amende pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel comme manifestement disproportionnée au regard des manquements concernés. Avis défavorable.
