Intervention de Laurent Somon

Cet amendement vise à favoriser la mobilisation de l’épargne afin d’apporter une réponse à la crise actuelle du marché de l’immobilier.

Le dispositif proposé tend à instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement, pour des biens acquis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure, déjà mise en œuvre entre 1993 et 1994, sous les gouvernements Balladur, avait rencontré un certain succès en pareille circonstance de crise immobilière.

Ce dispositif temporaire vise à relancer la commercialisation des logements neufs, en réduisant le stock desdits logements détenus par les promoteurs immobiliers qui ne trouvent pas preneurs en raison de la crise.

Cette mesure transitoire est subordonnée à deux conditions : d’une part, l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pour une durée minimale de six ans ; d’autre part, le respect des plafonds de loyer et de ressources en cas de mise en location.

L’exonération est plafonnée à 150 000 euros par part reçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût.

Si elle était adoptée, cette opération aurait un impact financier nul en 2024 et pourrait même rapporter à l’État une recette supplémentaire via la TVA perçue sur la vente de ces logements.

Eu égard à ces deux effets positifs, je vous invite à soutenir cette disposition.