Intervention de Jean-François Husson

Je remercie le sénateur Lefèvre d’aborder cette question. Monsieur le ministre, votre arbitrage devrait nous aider à y voir plus clair.

En effet, de récentes décisions de justice ont réaffirmé la non-exigibilité du droit de partage, alors même que l’administration fiscale a adressé un certain nombre de réclamations à des contribuables.