Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, sur le plan fiscal, l’attribution de biens résultant du préciput est exclusive de toute taxation ou de tout droit de mutation à titre gratuit.

Le rapporteur général évoquait, à l’instant, les contentieux en cours visant à déterminer si le préciput constitue une opération de partage et s’il donne lieu, à ce titre, à un prélèvement.

Je suggère d’attendre que la jurisprudence soit stabilisée avant d’avancer sur ce sujet.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.