Intervention de Paul Toussaint Parigi

Afin de poursuivre l’assainissement cadastral en Corse, dans une logique de clarification des successions et de résorption du désordre de propriété, les auteurs du présent amendement demandent une prorogation de l’exonération du droit de partage de biens héréditaires en vigueur jusqu’en 2027.

Compte tenu des tensions qui existent sur le marché immobilier de l’île, il est indispensable de proroger ce dispositif qui va dans le sens du maintien du patrimoine par transmission au sein des familles.