Intervention de Paul Toussaint Parigi

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 unvicies

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

Afin de poursuivre l’assainissement cadastral en Corse, dans une logique de clarification des successions et de résorption du désordre de propriété, les auteurs du présent amendement demandent une prorogation de l’exonération du droit de partage de biens héréditaires en vigueur jusqu’en 2027.

Compte tenu des tensions qui existent sur le marché immobilier de l’île, il est indispensable de proroger ce dispositif qui va dans le sens du maintien du patrimoine par transmission au sein des familles.

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