Intervention de Michel Canevet

Notre collègue Nathalie Goulet, qui est la première signataire du présent amendement, est très engagée dans la lutte contre la fraude fiscale.

L’optimisation fiscale est l’un des outils de cette fraude. Elle peut consister, au travers d’un démembrement de propriété, en des donations de la nue-propriété avec réserve d’usufruit de sommes d’argent afin d’obtenir des réductions de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la succession.

Cet amendement vise à éviter l’utilisation de ce dispositif à des fins d’optimisation fiscale.