Intervention de Jean-François Husson

Dans le cadre d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à l’ensemble des biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour de son décès.

Toutefois, une tolérance légale existe pour les frais funéraires, vous l’avez dit, qui peuvent être pris en compte jusqu’à 1 500 euros.

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une tolérance, puisque ces frais incombent, en principe, aux héritiers et ne constituent pas une charge réelle dans le cadre de la succession.

En outre, nous pourrions craindre que le relèvement de cette valeur forfaitaire n’entraîne une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises du secteur concerné.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.