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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 unvicies, amendement 109
Dominique Théophile, président :Les amendements n° I-109 rectifié quater et I-1032 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-1727 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
