Intervention de Antoine Lefèvre

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 unvicies

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes que les autres.

Aussi convient-il de permettre à celui qui le désire de gratifier par donation ou testament les enfants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs).

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