Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 34

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne ayant fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue.

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