Intervention de Dominique Théophile

L’amendement n° I-58 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1286 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2255 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Bourgi, Devinaz, Temal et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :

Après l’article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132-3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le contrat mentionné à l’article L. 132-3 du même code soit signé :

« a) Avec un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;

« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l’article L. 163-1 du même code ;

« c) Pour une durée supérieure à 30 ans ;

« d) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 du même code. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis, la référence : « au 3° » est remplacé par les références : « aux 3° et 9° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michaël Weber.