Intervention de Antoine Lefèvre

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 unvicies

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Le présent amendement a pour objet d’uniformiser la formalité d’enregistrement sur état avec dispense du droit fixe de 125 euros aux Pacs conclus par acte notarié, ainsi qu’aux promesses de vente afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié.

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