Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 unvicies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je pourrais être favorable à l’exonération de droits d’enregistrement des Pacs, mais je suis plus dubitatif sur celle des promesses de vente reçues par acte notarié.

Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

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