Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 unvicies

Thomas Cazenave :

Je défendrai une position de principe. Il existe d’ores et déjà une solution de substitution pour conclure un Pacs gratuitement : elle consiste à recourir à un officier d’état civil. Dès lors, je ne suis pas favorable à une telle exonération, qui coûterait à l’État près de 3 millions d’euros : avis défavorable.

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