Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement vise à prendre une partie de la fraction des droits de mutation à titre gratuit pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Je rappellerai tout de même quelques évolutions récentes. Des fractions supplémentaires de la contribution sociale généralisée (CSG) ont été affectées à la CNSA, depuis 2021.

De plus, la CNSA, à partir de 2024, bénéficiera d’une fraction supplémentaire de 0, 15 point de CSG en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui représente un surcroît de recettes de plus de 2, 6 milliards d’euros.

Par ailleurs, elle bénéficie depuis 2022 d’une part du rendement de la taxe sur les salaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous donner un ordre d’idée, en 2024, 4, 4 milliards d’euros supplémentaires seront fléchés vers la branche autonomie. Un effort considérable est déjà entrepris.

Aussi, je vous propose de ne pas déséquilibrer ces choix budgétaires, actés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.