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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Article 3 duovicies, amendement 2278
Dominique Théophile, président :L’amendement n° I-2278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable
La parole est à M. le ministre délégué.
