Intervention de Dominique Théophile

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Article 3 duovicies, amendement 2278

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile, président :

L’amendement n° I-2278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable

La parole est à M. le ministre délégué.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion