Intervention de Éric Bocquet

Nous proposons de rétablir l’imposition des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.

L’Institut des politiques publiques a été missionné par la succursale de France Stratégie, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, pour rédiger un rapport « sur les effets diffus sur l’économie du PFU ». Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas : ce rapport a été publié le 16 octobre dernier.

Le recul de la méthode scientifique implique de se fonder sur les 41 milliards d’euros de dividendes versés par les sociétés financières, nets de ceux qu’elles ont reçus.

Ainsi, en 2021, les ménages ont reçu 56 milliards d’euros de revenus distribués des sociétés, soit plus que ce qu’ont versé les sociétés non financières, à savoir 41 milliards d’euros.

Pour la seule part assujettie au prélèvement forfaitaire unique, on passe de 14 milliards d’euros en 2017 à 34 milliards d’euros en 2021. Au total, par rapport à 2017, les revenus mobiliers soumis au PFU de 2021 sont en croissance de 80 %, excusez du peu !

Ainsi, notre amendement tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à l’instar des revenus du travail, près de 37 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, le taux du PFU s’élève à 30 % : 12, 8 % de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu et 17, 2 % de prélèvements sociaux. Et encore, si les dividendes ne sont pas versés sur des plans d’épargne en actions ou des assurances vie, le taux est encore plus bas !

Si cet amendement était adopté, ces revenus imposés à la tranche marginale d’imposition la plus forte, soit 45 %, engendreraient un surcroît de recettes de 5, 55 milliards d’euros.