Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement tend également à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax.

Nous le déposons tous les ans, et tous les ans notre proposition paraît davantage justifiée. Cette flat tax a été instaurée en 2017 au nom de l’efficacité. L’inégalité entre les revenus du capital et du travail serait justifiée par l’efficacité économique… Or, chaque année, les rapports des institutions officielles, missionnées par le Gouvernement, sont plus clairs : le PFU n’a aucune efficacité économique.

Selon France Stratégie, « l’instauration du prélèvement forfaitaire unique n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ».

Autrement dit, il y a non pas davantage d’investissements économiques, mais davantage de dividendes distribués, ce qui engendre une inégalité entre fiscalité du travail et du capital, une inégalité en faveur des plus riches, puisque 70 % des montants de plus-values mobilières sont déclarés par 0, 01 % des foyers fiscaux, soit 4 000 foyers. De plus, cela engendre une perte de recettes pour l’État, comme l’a très bien expliqué notre collègue Éric Bocquet.

Quand allez-vous tenir compte des évaluations qui démontrent que cette fiscalité, instaurée en 2017, n’a pas rencontré l’efficacité escomptée et entraîne au contraire beaucoup d’effets pervers ?