Intervention de Pascal Savoldelli

Le ministre a évoqué précédemment des évaluations, celles-ci existent, en effet. Nous avons donc examiné celles qu’a réalisées France Stratégie.

J’ai posé la question du bilan dressé par le Gouvernement de la suppression de l’ISF et de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une réponse finira par nous être donnée, il ne saurait en aller autrement.

France Stratégie indique que les biens professionnels représentaient, en 2021, 49 % du patrimoine des 0, 1 % de foyers les plus aisés, soit les très grandes richesses, et 68 % pour les 380 familles les plus aisées.

Concrètement, cela signifie que plus le patrimoine est important, plus la part des biens professionnels y est élevée, plus l’impôt payé au titre de l’IFI est faible en proportion du patrimoine. C’est la raison pour laquelle nous demandons le rétablissement de l’ISF.

Je ne suis pas un spécialiste des ultrariches, mais je me suis documenté : ceux-ci voient leurs revenus augmenter, sans les redistribuer intégralement, avec une rentabilité garantie, puisque leur impôt a été réduit de 8 points, en plus de la suppression de l’ISF.

L’argument d’un prélèvement qui serait confiscatoire a été avancé. Je souris : depuis 2000, on a assisté à une baisse tendancielle du taux effectif d’imposition des patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros déclarés à l’ISF.

Après avoir atteint un plafond aux alentours de 1 % en 1998 – une date qui pourrait choquer la droite ! –, ce taux a diminué, pour s’établir à 0, 43 % juste avant la réforme de l’IFI. Ce taux n’a vraiment rien de confiscatoire, il est même presque insolent au regard de la situation de ceux qui vivent de leur travail.