Intervention de Antoine Lefèvre

Le code général des impôts dispose : « Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. »

Ce droit à restitution est pratiqué notamment dans le cas d’une donation par un parent à son enfant de la nue-propriété d’un bien. Le donateur se réserve ainsi l’usufruit du bien et prévoit que cet usufruit sera reversé au profit, par exemple, de son conjoint plus jeune au jour de son décès.

Ces usufruits sont dits successifs : le premier, actuel, porte sur la tête du donateur ; le second, éventuel, sur la tête du conjoint survivant.

Un tel mode de calcul est pénalisant pour le nu-propriétaire dès lors qu’au décès du premier usufruitier, le second usufruit s’ouvre au profit d’une personne plus jeune. La valeur de la nue-propriété s’en trouve en effet diminuée, et le nu-propriétaire surtaxé.