Nous voulons effectivement que la mesure décidée par le Président de la République s’applique partout. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé, en vain, pour son extension à l’Alsace-Moselle.
Nous devons prendre en compte la situation des communes nouvelles ; c’est un point technique. Je prends l’engagement d’améliorer le texte sur ce point si cela est possible. C’est ce que j’ai indiqué au sénateur Capus.