Intervention de Mathilde OLLIVIER

Comme les précédents orateurs, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le CIO de l’IS, de la CFE et de la CVAE, et les salariés des fédérations de l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans.

Sur le plan juridique, ce nouveau régime fiscal n’est en rien justifié, car il ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’inciter les fédérations sportives internationales à s’installer en France. Se posent aussi la question du respect du principe d’égalité devant les charges publiques, voire celle de la conformité d’une telle mesure à la Constitution, sans compter celle du respect du travail du Parlement en matière fiscale.

Les caractéristiques de ce régime particulièrement avantageux sont sans commune mesure avec l’objectif affiché et portent atteinte au principe du consentement à l’impôt.

Le dispositif proposé vise à attirer la Fifa sur le sol français ; c’est d’autant plus problématique que cette fédération n’a nul besoin d’exonérations fiscales, puisque son chiffre d’affaires atteignait 7 milliards d’euros entre 2019 et 2020.

Monsieur le ministre, alors que la France déplore régulièrement les dommages causés par la concurrence fiscale de certains États européens, le Gouvernement emprunte la même voie et, d’une certaine manière, se contredit lui-même.