Intervention de Dominique Théophile

Réunion du 25 novembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 septvicies, amendement 486

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile, président :

L’amendement n° I-486 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial et Chevalier, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;

2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

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