Intervention de Isabelle Briquet

En prévoyant une imposition minimale à hauteur de 15 % des bénéfices de près de 9 000 grandes entreprises, dont environ 250 possèdent leurs sièges en France, le second pilier de l’accord obtenu par l’OCDE entend mettre un coup d’arrêt à la course au moins-disant en matière d’imposition des sociétés. C’est une bonne nouvelle.

Nous devons sortir de la compétition à la baisse des taxations, quand bien même le taux de 15 % demeure relativement bas, loin de celui de 20 %, un temps envisagé, ou de la moyenne de ceux des pays de l’OCDE, c’est-à-dire 22, 9 %.

Alors, que faut-il attendre de cette taxe ? Pour la France, les recettes potentielles supplémentaires sont évaluées à plusieurs milliards d’euros.

Cependant, les États et les entreprises adapteront leurs stratégies à l’aune des nouvelles règles. Les études disponibles ne le prennent pas en compte, ce qui prive leurs évaluations de toute portée.

En tant que mécanisme de lutte contre la localisation artificielle des bénéfices au sein des paradis fiscaux, ce pilier constitue une réelle avancée.

Toutefois, il est permis de s’interroger sur le prix de cette évolution, qui implique que la France renonce à une partie de sa souveraineté fiscale. En effet, l’accord doit permettre d’appliquer le taux minimal mondial à une assiette comptable commune à l’ensemble des États.

Outre les inquiétudes relatives aux ajustements comptables, figer une assiette à un taux universel comporte un risque réel, celui de préempter les capacités des États à utiliser le levier fiscal comme un outil puissant des politiques publiques.

Même si cette réforme de la fiscalité internationale est imparfaite à bien des égards, elle constitue un premier pas et pose les bases d’une taxation plus juste des multinationales. Ces nouvelles règles doivent orienter le comportement des grandes entreprises face aux défis que sont la transition écologique et la justice sociale.