Intervention de Christine Lavarde

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un point qui concerne le droit européen et la fiscalité des entreprises.

La directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, dite Atad 1, adoptée voilà quelques années, est actuellement en vigueur. Elle prévoit notamment que les sociétés soumises à l’IS peuvent déduire leurs charges financières nettes dans la limite de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (Ebitda) final. Si ces charges financières sont inférieures à 3 millions d’euros, elles sont déductibles dans leur totalité.

Or ce montant de 3 millions d’euros a été fixé en 2019, quand le taux directeur des banques centrales était proche de 0. Aujourd’hui, les taux d’intérêt ont considérablement augmenté, si bien que ce plafond n’a plus du tout la même signification pour les entreprises.

Le Gouvernement entend-il porter le sujet à l’échelon européen, afin que nous puissions entrevoir une modification de la directive ?