Intervention de Claude Guéant

Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 37

Claude Guéant, ministre :

Il me semble qu’au fil des heures de débat la même ambiguïté demeure, malgré toutes les explications que le rapporteur, le président de la commission ou moi-même pouvons réitérer. Le juge des libertés et de la détention a pour compétence d’autoriser la prolongation de la rétention, c’est tout !

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