Intervention de Thomas Cazenave

Il s’agit d’un véritable succès diplomatique international, qui s’est traduit par l’accord entre l’OCDE et le G20, ainsi que par une directive communautaire.

Monsieur Bocquet, le taux minimal de 15 % est bien un taux effectif, et non un taux facial. Il aurait été facile d’afficher un taux plus élevé en apparence ; mais si les exemptions et les niches avaient été multipliées, le taux effectif aurait été bien moindre.

Votre proposition n’est compatible ni avec le droit communautaire, qui traduit ce pilier 2, ni avec l’accord international de l’OCDE, qui prévoit un taux effectif de 15 %.

Comme il s’agit d’une victoire collective, je ne vois pas comment justifier de sortir du cadre international que nous avons nous-mêmes défendu, à peine après y être entré. Avis défavorable.