Intervention de Pascal Savoldelli

Le groupe CRCE – K souhaite abaisser le seuil de chiffre d’affaires déterminant quelles entreprises sont éligibles à l’accord d’imposition minimal.

À l’échelon mondial, l’OCDE estime que le pilier 2 dégagera 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Ce chiffre datant de 2018 mériterait d’être actualisé.

L’OCDE avance également que les recettes fiscales devraient augmenter dans tous les pays, à l’exception de quelques pôles d’investissements spécifiques.

Le pilier 1, concernant la répartition de cette imposition, est toujours dans les cartons. Nous verrons si les recettes de cet impôt profiteront aux pays dont les travailleurs, les ressources, voire les sous-sols sont exploités !

À l’échelon national, avec un seuil de 750 millions d’euros, seules 574 entités redevables de l’IS seraient concernées par le pilier 2. Seules quarante-deux d’entre elles devraient s’acquitter d’un impôt complémentaire, pour une fourchette des recettes annuelles estimées, selon l’étude d’impact, entre 3 milliards d’euros et 4 milliards d’euros. Cela fera moins que l’ISF.

Le Conseil d’analyse économique a proposé un chiffrage alternatif qui ne prend pas en compte les déductions fondées sur la substance, les frais de personnels et les actifs incorporels. Il arrive à des gains estimés à 6 milliards d’euros à court terme, réduits à 2 milliards d’euros à long terme, car les paradis fiscaux sont « incités à relever leurs taux effectifs de taxation » et « une partie des activités demeure dans les paradis fiscaux ».

Voilà où est l’argent. Pour cette raison, nous vous demandons d’examiner l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires des entreprises éligibles à cet accord minimal.