Intervention de Éric Bocquet

Nous avons parlé du premier problème de cet accord, à savoir la faiblesse du taux d’imposition.

Un deuxième problème est constitué par les motifs d’exemption d’ores et déjà inscrits dans le texte.

Le premier motif concerne les « entités mères ultimes », c’est-à-dire celles situées en haut de la pyramide, c’est-à-dire précisément celles qui sont visées par cette imposition mondiale.

Ces « entités mères ultimes » sont exonérées « au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales ». Un impôt mondial qui exonère les activités internationales d’un groupe ? Allez comprendre…

Ensuite, l’« entité mère ultime » est exonérée « au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel » elle « entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt ». Par analogie, un ménage jusqu’alors non soumis à l’impôt sur le revenu, mais y devenant éligible pour une raison ou pour une autre, serait exonéré d’impôt les cinq années qui suivent. Entrer dans l’impôt sans le payer : reconnaissez qu’il faut un peu s’accrocher…

Les catégories cumulatives pour appartenir à l’une ou l’autre catégorie sont particulièrement lâches et ridicules.

Nous n’avons pas abordé les déductions permises sur les bénéfices nets imposés sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels.

Par ailleurs, je me joins aux précautions demandées par le président de la commission des finances. En effet, aux États-Unis, le Congrès doit encore ratifier cet accord. Dans un an se tiendra la prochaine élection présidentielle américaine, et nous ne savons pas ce que cet accord deviendra. S’il ne se passe rien aux États-Unis, il ne se passera pas grand-chose dans le monde.