Intervention de Pascal Savoldelli

À la fin de l’article, nous avons trouvé une habilitation à légiférer par ordonnance, assez dissimulée.

Pour la trouver, il fallait avoir lu 875 alinéas, avant de percevoir au 876e une petite fenêtre que le Gouvernement s’est ménagée pour modifier l’article en solitaire.