Intervention de Pascal Savoldelli

Je vous lis le champ de l’habilitation : le Gouvernement peut prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi ». En somme, il peut réécrire l’intégralité de l’article.

Franchement, cette méthode n’est pas convenable. L’évasion fiscale mérite que l’on prenne des mesures, mais pas à l’abri du Parlement ! Le Parlement est nécessairement un compagnon de route efficace et utile pour atteindre les objectifs.

Monsieur le ministre, vous nous direz peut-être ce que vous avez en tête avec cette habilitation. Si vous avez le pouvoir de modifier tout l’article par ordonnance, après avoir recouru au 49.3, et alors que vous envisagez à nouveau de passer par un nouveau 49.3 pour faire adopter définitivement le texte quelles que soient les mesures votées au Sénat, cela fait cher en fin de compte !