Intervention de Thomas Cazenave

Les règles de calcul de l’assiette de l’impôt figurent dans le texte et ne changeront pas. Elles sont la traduction précise de l’accord international.

L’habilitation porte uniquement sur la mise en œuvre des obligations déclaratives, qui font encore l’objet de travaux. Elle porte uniquement sur ce champ-là. Nous ne réécrirons pas les règles de cet impôt minimal par ordonnance.

J’espère vous avoir rassuré.