Intervention de Isabelle Briquet

Même si cela ne correspond pas aux us de notre assemblée, il s’agit d’une demande de rapport.

L’article 4 transpose en droit interne les dispositions de l’accord entre l’OCDE et le G20 sur la taxation minimale des bénéfices des multinationales. Une fois n’est pas coutume, le Parlement n’a aucune idée du montant des nouvelles recettes. Le Gouvernement ne livre aucune information à ce sujet, ni dans l’exposé général des motifs, ni dans le dossier de presse, ni dans l’exposé des motifs du présent article.

Cela nous pose un double problème.

Tout d’abord, monsieur le ministre, si le Gouvernement ne dispose pas d’un ordre de grandeur, c’est sans doute que vous ignorez complètement l’impact de votre réforme, ce qui est de nature à susciter notre inquiétude.

Ensuite, si les recettes à venir étaient supérieures à 2, 5 milliards d’euros, soit 0, 1 % du PIB, cela pourrait fausser la prévision du solde budgétaire général.

Pour rappel, le Conseil d’analyse économique estimait au mois de juin 2021 que le pilier 2 des négociations augmenterait à court terme les recettes fiscales de la France « de près de 6 milliards d’euros ».

Cet amendement vise donc à donner davantage de transparence et de lisibilité dans les recettes à venir.