Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-493 rectifié quater n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-93 rectifié quinquies est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J. B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Bouloux, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Rapin, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mmes Lopez et Gruny.

L’amendement n° I-153 rectifié quinquies est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Sido et Houpert et Mme Drexler.

L’amendement n° I-511 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié quinquies.