Intervention de Thomas Cazenave

Un tel problème ne peut pas se traiter dans le cadre du droit national. L’enjeu renvoie au pilier 1 des accords discutés au sein de l’OCDE. Un certain nombre de réponses aux questions que vous soulevez trouveront des points d’aboutissement dans cette réforme.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.