Intervention de Annick GIRARDIN

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs charges financières nettes que dans la limite des 30 % de leur bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

Toutefois, si les charges financières nettes sont inférieures à 3 millions d’euros, elles restent déductibles. Cette règle a été adoptée en application d’une directive européenne à compter du 1er janvier 2019.

En 2019, le taux d’intérêt directeur de la Banque centrale européenne (BCE) était de 0 %. Actuellement, il est de 4, 5 %. Cela signifie que, pour une entreprise en situation de charge financière nette, le coût des intérêts est multiplié par quatre ! Cela signifie aussi que la limite de 3 millions d’euros a été en pratique divisée d’autant.

Une telle situation deviendra rapidement intolérable pour les entreprises qui sont exposées à un tel choc sur le coût de leur dette, soit lorsqu’elles sont endettées à taux variable, soit à chaque renouvellement de crédit. Ces difficultés interviennent à un moment où la politique monétaire restrictive limite l’octroi de crédits aux entreprises, tant pour celles qui sont de taille intermédiaire que pour les très grandes, comme le montre l’actualité récente.

La situation conduit les défaillances d’entreprises à se multiplier. Pour soutenir les intéressées, il est donc proposé de suspendre la limitation de la déductibilité des intérêts tant que les taux de la BCE ne seront pas redescendus en dessous de 2 %.