Intervention de Antoinette GUHL

L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés « est fixé à 25 % » sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises.

Pourtant, la crise sanitaire puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue, d’une part, par les salariés, d’autre part, par les consommateurs. Or, à nos yeux, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste, moins inégalitaire et plus respectueuse des limites planétaires.

Cet amendement vise donc à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et à minorer ce taux à hauteur de 20 % pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise ou redistribuée aux salariés. Ce mécanisme encouragera les entreprises à partager la valeur qu’elles créent avec les salariés et à réinvestir les bénéfices en faveur d’actions vertueuses en matière environnementale et sociale.

Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement Impact France.