Intervention de Sophie Primas

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-94 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J. B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Brisson, Bonnus, Bacci, Courtial, Paccaud, Sol et Bouloux, Mmes Bellurot, Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mmes Micouleau et Goy-Chavent.

L’amendement n° I-512 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mme G. Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié bis.