Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-421 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1637 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le sixième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« S’agissant des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du code de commerce, le taux mentionné à la phrase précédente est majoré dans les conditions prévues au I de l’article L. 225-197-1. »

II. Le présent article s’applique aux attributions à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.