Intervention de Thomas Cazenave

Le capital des filiales d’un groupe doit être détenu à 95 % au moins par la société mère du groupe. Afin d’encourager l’actionnariat salarié, le taux de détention est apprécié sans prendre en compte les titres détenus dans le cadre des dispositifs d’attribution gratuite d’actions, dans la limite de 10 % du capital.

Cette limite fiscale est autonome et ne correspond pas au même objectif que les plafonds d’attribution gratuite d’actions, qui relèvent du code de commerce. En effet, autoriser la société mère, dans le cas du régime de groupe, à calculer le taux de détention à 95 % de la société dans les filiales sans prendre en compte les actions détenues par les salariés excédant 10 % du capital ne permettrait plus de caractériser un contrôle suffisant de celle-ci sur ses filiales.

Ce contrôle suffisant est indispensable pour justifier l’application du régime de groupe. Avis défavorable.