Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement vise à exonérer les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) de taxes sur les salaires.

Ces établissements ont la compétence environnementale, comme les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), que la loi de finances pour 2018 a exonérés de taxe sur les salaires. Or ce n’est que plus tard que ces derniers ont pu englober la compétence environnementale.

Il est donc proposé d’exonérer également les EPCE de taxe sur les salaires.