Intervention de Annick GIRARDIN

Réunion du 25 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 4

Photo de Annick GIRARDINAnnick GIRARDIN :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Ces travailleurs n’ont pas droit au bénéfice du Cifam. Par conséquent, les enfants des professions libérales et des indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professionnels.

Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, afin que leurs enfants puissent bénéficier d’un accueil plus adapté, libérerait également des places de crèches municipales pour d’autres publics. Cela permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement.

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