Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1139, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « capital », sont insérés les mots : «, qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, » ;

2° Le III est ainsi rétabli :

« III. – Les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements requis pour le bénéfice du I sont :

« 1° Une offre alimentaire mise à disposition à 80 % issue d’origine biologique ou locale ;

« 2° Une part des trajets en avion réalisables en moins de cinq heures par d’autres moyens de transport qui n’excède pas 5 % du total des voyages en avion nécessaires à l’organisation de l’événement ;

« 3° Une limitation de l’usage du plastique non-réutilisable par l’absence de couverts à usage unique en cas de consommation alimentaire sur place, d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques ou non-recyclables, de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique ;

« 4° Une préservation de 100 % des sites naturels et des espaces verts concernés par l’événement ;

« 5° Une mise en œuvre d’un programme d’actions pour la biodiversité et l’éducation à l’environnement, d’actions contribuant à une société plus inclusive, d’actions visant à réduire les inégalités de genre et d’actions à destination des personnes en situation de handicap ;

« 6° Un usage de matériaux biosourcés à hauteur d’au moins 40 % des constructions et rénovations d’équipements sportifs ;

« 7° Une participation à hauteur de 80 % des sponsors dans l’atteinte des engagements du présent III ;

« 8° Un état des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement et un état des lieux ou diagnostic de la consommation en eau et en énergies de l’événement.

« Les organismes bénéficiaires du I remettent chaque année un rapport présentant le respect de ces engagements auprès de l’administration fiscale, qui peut constater sur pièce et sur place les informations contenues dans ledit rapport. La non-publication de ce rapport ou le non-respect de ces engagements entraîne l’annulation immédiate du bénéfice du même I ainsi que le recouvrement par l’administration fiscale des sommes correspondant à ce bénéfice.

« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »

La parole est à M. Thomas Dossus.