Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1500 rectifié, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. »

2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »

La parole est à M. Alexandre Ouizille.